Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services d'abonnement à la plateforme FlowFleet effectuées par FlowFleet LLC auprès de clients professionnels (ci-après "le Client").

Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Article 2 - Offres et tarifs

2.1 Période d'essai gratuite

2.2 Offres d'abonnement

2.3 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la souscription.

FlowFleet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client disposera alors de la possibilité de résilier son abonnement sans frais.

Article 3 - Commande et souscription

3.1 Procédure de commande

La souscription à un abonnement s'effectue directement en ligne sur le site flowfleet.eu. Le Client suit les étapes suivantes :

1. Création d'un compte
2. Période d'essai gratuite de 7 jours (optionnelle)
3. Sélection de l'offre d'abonnement
4. Saisie des informations de paiement
5. Validation de la commande

3.2 Validation de la commande

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des tarifs en vigueur.

Une confirmation de commande est envoyée par email au Client récapitulant les caractéristiques de l'abonnement souscrit.

Article 4 - Paiement

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement bancaire selon les modalités suivantes :

• Abonnement mensuel : paiement par prélèvement automatique le 1er de chaque mois
• Abonnement annuel : paiement par carte bancaire ou virement bancaire à la souscription

4.2 Sécurité des paiements

4.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès au Service sera suspendu après un délai de 7 jours suivant un rappel par email. Des frais de relance de 40€ HT pourront être facturés. En cas de non-régularisation sous 30 jours, le compte sera définitivement supprimé.

Article 5 - Durée et renouvellement

5.1 Durée de l'abonnement

Les abonnements sont souscrits :

• Abonnement mensuel : durée d'1 mois renouvelable tacitement
• Abonnement annuel : durée d'1 an renouvelable tacitement

5.2 Renouvellement

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique à la période initiale, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance.

Le Client sera informé par email 7 jours avant chaque renouvellement automatique.

Article 6 - Droit de rétractation

Garantie satisfait ou remboursé

Article 7 - Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis son espace client ou en contactant le support à l'adresse contact@flowfleet.eu.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué (sauf dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé de 7 jours).

7.2 Résiliation par FlowFleet

FlowFleet se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :

• Violation des CGU ou des CGV
• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours
• Usage frauduleux ou illicite du Service
• Comportement préjudiciable à FlowFleet ou à d'autres utilisateurs

Article 8 - Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement effectué et envoyée par email au Client. Les factures sont également accessibles depuis l'espace client.

Les factures sont conformes à la réglementation française en vigueur et comportent toutes les mentions légales obligatoires.

Article 9 - Responsabilité

FlowFleet s'engage à fournir un Service conforme aux spécifications décrites. La responsabilité de FlowFleet ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

FlowFleet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de profits, de clientèle, de données, ou tout autre préjudice immatériel.

Article 10 - Force majeure

FlowFleet ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, défaillance ou interruption des réseaux de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 11 - Données personnelles

FlowFleet collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 - Modification des CGV

FlowFleet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients en seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur.

Article 13 - Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à FlowFleet.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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